animaux et planete - preservons les
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

animaux et planete - preservons les

site consacré aux animaux et la planete.
 
AccueilPORTAILDernières imagesS'enregistrerConnexion
ficelle fiv +a adopter=> ilary a adopter==> donnez leur une seconde chance==> a adopter petite lapine raclette et tartiflette a adopter==> gerbilles a adopter==>
Le deal à ne pas rater :
Aliexpress : codes promo valables sur tout le site
Voir le deal

 

 Article R 654-1 du Code pénal

Aller en bas 
AuteurMessage
LuLu06
Admin
LuLu06


Messages : 1372
Réputation : 76
Date d'inscription : 15/01/2010
Age : 34
Localisation : Mandelieu

Article R 654-1 du Code pénal Empty
MessageSujet: Article R 654-1 du Code pénal   Article R 654-1 du Code pénal Icon_minitimeSam 3 Avr - 22:48

Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € (3 000 F) à 762,25 € (5 000 F).

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Revenir en haut Aller en bas
http://laluludu06.skyrock.com
 
Article R 654-1 du Code pénal
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Article 521-1 du Code pénal
» Article 653-1 du Code pénal
» Article 655-1 du Code pénal
» Article 285-1 du code rural
» Article 1647 du code civil

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
animaux et planete - preservons les :: les animaux :: legislation en vigueur pour les animaux-
Sauter vers: