legislation pour les chats errants

Aux termes de l’article L 211-27 du Code rural :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaires ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément l’article L 214-5, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.…/…Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de la rage ».